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Conditions Générales de Vente

en vigueur au 15/05/2023

Article 1 : Mentions légales

 

Coordonnées de l’artisan:

Nom : Marianne Lussiez EI

Nom commercial : Médiécuir Créations

Numéro SIREN : 853 827 293

Numéro SIRET : 853 827 293 00020

Adresse : 6 rue des Faubourgs, 63960 Veyre-Monton

Email : mediecuircrea@gmail.com

Téléphone : 07.66.30.63.36

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes effectuées par Médiécuir Créations (l’artisan) auprès des clients particuliers (le client) souhaitant faire l’acquisition des articles proposés par l’artisan.

 

En effectuant un achat ou en validant un devis, le client s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGV et à les accepter sans réserve.

 

L’achat d’un article et la validation d’un devis sont de la responsabilité seule et entière du client.

 

Article 2 : prix et tarifs

 

Les prix sont exprimés en Euros (€) HT, conformément à l’article 293B du CGI (Conseil Général des Impôts) concernant l’exonération de l’application de la TVA des micro-entreprises.

 

Les tarifs sont fermes et non modifiables pour les ventes effectuées et les devis validés, mais le professionnel se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors du cadre d’une commande ou d’une vente spécifique.

 

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, de préparation, de transport et d’expédition qui sont facturés en supplément. Le montant facturé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais supplémentaires.

Article 3 : devis et arrhes

 

Pour les commandes dont le montant total est supérieur à 100€ HT, un premier versement (arrhes) de 30% du prix total de la vente est demandé avant le début de la fabrication du ou des article(s). Ces arrhes garantissent l’engagement du client à finaliser la vente. Le client est en droit de renoncer à l’acquisition du ou des article(s) commandé(s), ce faisant il renonce également au remboursement des arrhes versés précédemment. En cas d’annulation de la commande par Médiécuir Créations, une somme du double des arrhes versés sera remboursée au client.

 

Le règlement de la somme restante, et des frais supplémentaires le cas échéant, doit se faire avant expédition de la commande ou remise en main propre.

 

Un devis est valable trente (30) jours suivant sa date d’émission. Passé ce délai, si le devis n’a pas été retourné daté et signé et les arrhes n’ont pas été versées, le devis sera considéré comme nul.

 

Une facture établie par l’artisan est envoyée au client à chaque étape de la commande : devis, règlement des arrhes, règlement de la somme finale.

 

Article 4 : conditions de paiement

 

Les types de ventes et d’expédition mentionnés ci-dessous sont les suivants :

  • Vente directe : concerne les achats réalisés par le client lors d’évènement de type marchés, salons, expositions

  • Vente à distance : concerne les achats réalisés par le client nécessitant un paiement à distance et une expédition par voie postale

 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants:

 

  • Carte bancaire (vente directe, vente à distance)

  • Virement bancaire (vente à distance)

  • Espèces (vente directe)

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le professionnel. Toute vente ne sera considérée comme valide qu’après réception de la totalité des sommes dues.

 

Le professionnel ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des articles commandés par le client si celui-ci ne règle pas en totalité les sommes dues dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

Médiécuir Créations se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 : délais

Pour les commandes sur demande, le délai de fabrication est estimé et indiqué au client lors de la signature du devis en fonction du planning de l’artisan. Médiécuir Créations s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus avec le client.

Article 6 : livraisons, retours et droit de rétractation

 

Sauf demande spécifique du client et application des frais correspondants, est appliqué le mode de livraison suivant :

  • Colissimo 48h remise sans signature avec numéro de suivi, calcul des frais de port en fonction du poids de la commande.

Toute autre demande du client concernant les conditions de livraison (mode de livraison différent, choix d’une assurance…) devra être acceptée par le professionnel par le biais d’un devis, et les coûts supplémentaires seront appliqués.

 

En cas de problème survenu lors de la livraison, par exemple un colis qui n’est jamais arrivé à destination, Médiécuir Créations s’engage à rembourser le client du montant de l’assurance souscrite par le client lors de son choix de livraison. Colissimo assure de base une valeur de 50€. Sauf demande spécifique du client pour une assurance supérieure correspondant au montant total de la commande, Médiécuir Créations ne saurait fournir l’assurance du remboursement total de la commande.

 

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés dès la réception du colis. Le client dispose légalement de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article, cachet de la Poste faisant foi, pour exercer son droit de rétractation. Le client devra entrer en contact avec l’artisan via les moyens indiqués article 1 afin de signifier son intention de retourner l’article, remplir le formulaire de retour et renvoyer l’article, dûment protégé et emballé, accompagné du formulaire et d’une copie de la facture assignée à la commande. Les frais de retour sont à la charge du client. Médiécuir Créations remboursera le client du prix total de l’article, hors frais d’expédition.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés et fabriqués sur mesure. Ces articles ne peuvent donc faire l'objet d'un remboursement.

 

En achetant un article par vente directe sur un marché ou tout autre évènement similaire, le client renonce à son droit de rétractation concernant le ou les article(s) en question.

 

Article 7 : pays livrés

 

Médiécuir Créations livre ses articles en France métropolitaine. Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont possibles sous réserve de demande préalable et d’acceptation de la part de Médiécuir Créations.

 

Article 8 : qualité et réparations

 

Les articles fabriqués et vendus par Médiécuir Créations sont des articles et accessoires en cuir véritable destinés à un usage régulier. De ce fait, les articles peuvent être amenés à manifester une usure naturelle qui ne saurait être considérée comme défaut ou vice.

 

Le cuir est une matière organique qui peut naturellement présenter des signes distinctifs de type veinules, pores visibles, légères marques. Ces signes sont inhérents au caractère organique de la matière et ne sauraient être considérés comme défaut ou vice. Médiécuir Créations s’engage à exclure de ses articles les défauts et marques du cuir les plus importantes qui porteraient atteinte à l’esthétique de ses articles.

 

En cas de casse d’un élément (exemples non exhaustifs : rivet qui se casse, lacet de cuir qui se déchire, couture qui craque…) et dans un délai d’un an après la vente, facture à l’appui, la réparation peut être effectuée gratuitement par le professionnel. Le client devra prendre contact avec Médiécuir Créations selon les moyens indiqué à l’article 1 avec documents concernés (facture, photographie de la réparation à effectuer) avant envoi de l’article afin de valider la prise en charge des réparations. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client. Les réparations devront être renvoyées à l’adresse suivante avec une copie de la facture et le formulaire de retour dûment rempli:

 

Médiécuir Créations

6 rue des Faubourgs

63960 Veyre-Monton

 

Passé ce délai d’un an, ainsi que dans le cas de réparations d’articles ne provenant pas de la boutique Médiécuir Créations, la réparation fera l’objet d’un devis et sera facturée au client, ainsi que les frais supplémentaires d’expédition.

 

Article 9 : service après-vente

 

Pour toute question, réclamation ou prise de contact, utiliser les moyens de communication indiqués dans l’article 1 des CGV.

 

Article 10: médiateur de la consommation

 

Médiécuir Créations a souscrit un contrat avec le médiateur de la consommation suivant :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Représenté par son président Monsieur René Jalin

Site web : http://www.cm2c.net

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